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je n'arrive pas à payer mon loyer : quels sont les risques que j'encours

Je n'arrive pas à payer mon loyer : quels sont les risques que j'encours ?

Côté locataires | Informations locataires | 03/31/19

Quelque soit votre situation, salarié, sans emploi, étudiant, indépendant, il y a des mois où il est plus difficile de joindre les deux bouts. Que se passe-t-il quand votre situation en vient à vous empêcher de payer votre loyer ? Tout d’abord, rappelons que le paiement du loyer est une obligation qui incombe au locataire et qu’avant de ne plus pouvoir le payer, le locataire passe immanquablement par un retard de paiement qui se transforme en impossibilité de paiement. Quels sont les risques auxquels doit s’attendre le locataire dans ce cas ? Et comment peut-il se sortir de cette situation ?

Le risque de résiliation de bail

Le loyer est au coeur du contrat de location qui lie le propriétaire et le locataire. Si le locataire ne paie pas son loyer, il rompt pour ainsi dire son obligation et s’expose à des risques de rupture de bail voire d’expulsion. Dans un premier lieu, la résiliation de bail peut être initiée par le propriétaire. Après quelques retard et généralement la volonté de régler un défaut de paiement à l’amiable, le propriétaire est en droit de rompre le contrat de location si le locataire ne respecte pas ses engagements. Il s’en remet alors à une clause dite résolutoire qui lui permet d’informer le locataire qu’il doit quitter les lieux. Cette résiliation de bail passe tout d’abord par l’intervention d’un huissier qui enjoint le locataire à payer. Ce dernier dispose alors de deux mois pour faire appel à des organismes d’aides sociales au logement ou obtenir un délai de grâce auprès d’un juge. Ensuite, seul un juge pourra prononcer le commandement de quitter les lieux au locataire. Il est possible pour le locataire de faire appel à cette décision et de saisir le tribunal de grande instance. Certaines situations peuvent retarder la résiliation du bail, si le juge estime le locataire être de bonne foi et prend en compte sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

Le risque d’expulsion

Le risque de résiliation ne va pas sans le risque d’expulsion lorsqu’il devient impossible pour un locataire de payer son loyer. L’expulsion ne doit pas être effectuée par le bailleur lui-même qui risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000€ d’amende s’il s’octroie ce droit. En effet, l’expulsion ne peut être prononcée que par un huissier de justice qui se présentera au domicile du locataire un jour ouvré entre 6h et 21h. Il a le choix d’annoncer préalablement son intervention ou de ne pas le faire. Lors de l’expulsion, l’huissier dresse un procès verbal et indique au locataire où seront entreposés ses meubles. Il récupère les clés à la sortie du locataire. L’huissier peut faire appel à la police dans deux cas : si le locataire refuse de le laisser entrer et si le locataire est absent. L’huissier ne peut donc pas rentrer sans autorité policière si le locataire ne le laisse pas entrer. Le propriétaire n’a pas le droit de changer la serrure de son propre chef puisque même s’il le logement lui appartient, en cas de location il se soumettrait à de la violation de domicile.

Enfin, il est à rappeler que le risque d’expulsion est moindre durant la trêve hivernale. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, aucune locataire ne peut être expulsé de son logement, même s’il n’arrive pas à payer son loyer. Le propriétaire peut néanmoins engager des procédures qui seront alors effective qu’à la sortie de la trêve. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article au sujet des dates et modalités de la trêve hivernale 2018-2019.

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