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Chambre à louer chez l'habitant

Location de chambre meublée pour étudiant : mode d’emploi

Côté propriétaires | Chambre à louer chez l'habitant | 06/29/22

Vous avez une chambre inoccupée dans votre logement et souhaitez la mettre en location ? Les étudiants ont souvent recours à la location de chambre chez l’habitant pour se loger, notamment dans les villes où le marché immobilier est tendu. Avant de trouver votre futur locataire, faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer…

Quels sont les critères obligatoires pour louer une chambre ?

Avant toute chose, il est important de s’assurer que la chambre dont vous disposez répond aux critères légaux obligatoires. En effet, pour mettre un bien en location, il doit respecter certaines caractéristiques techniques :

    Ainsi, pour être louée, la chambre doit :
  • Offrir une surface minimale de 9 m² et une hauteur minimale de 2.20 m,
  • Comporter une fenêtre sur l’extérieur,
  • Etre meublée et disposer des équipements de confort indispensables (lit, table, chaise, éclairage, espace de rangement…)

Si la chambre n’est pas équipée d’une salle d’eau et de wc privatifs, le bailleur doit donner à son locataire un libre accès aux sanitaires du logement. Il doit pouvoir également disposer des équipements nécessaires pour cuisiner ou avoir accès à la cuisine commune du logement. Ces dispositions doivent être mentionnées en annexe du contrat de location.

Enfin, comme pour toute location classique, le bailleur doit réaliser un dossier de diagnostic technique : Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et, en fonction de l’âge du logement, Contrat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), diagnostics électrique ou gaz…

Quel bail choisir pour louer une chambre à un étudiant ?

Plusieurs types de contrats de location peuvent être utilisés pour louer une chambre meublée chez l’habitant à un étudiant. Les conditions de location varient en fonction du type de bail. Pour faire le bon choix, il est important de connaitre les caractéristiques de chaque contrat. Dans tous les cas, le bail doit être libellé au nom de l’étudiant.

Le bail location meublée

Le bail location meublée est un contrat de location qui s’adresse à tous types de locataires, à condition que le bien loué constitue la résidence principale du locataire. Sa durée est de 12 mois. A l’échéance, il est reconduit tacitement.

A la signature du contrat de location meublée, un dépôt de garantie de 2 mois doit être payé par le locataire. Le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat avec un préavis d’un mois. Le bailleur quant à lui peut résilier pour reprendre ou vendre le bien à l’échéance en respectant un préavis de 3 mois, ou en cas de faute du locataire, constituant un motif légitime.

Le bail étudiant

Le bail étudiant est une variante du bail de location meublée classique. Il ne peut être utilisé que lorsque le locataire justifie de son statut d’étudiant. Dans ce cas, la durée du bail est réduite à 9 mois. Contrairement au bail location meublée, le bail étudiant n’est pas reconduit tacitement. Le contrat prend fin automatiquement à l’échéance.

Le bail mobilité

Créé par la loi Elan, le bail mobilité vise à faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité. C’est un contrat de location temporaire de logement meublé. Sa durée varie de 1 à 10 mois. Il s’adresse aussi bien aux étudiants, qu’aux personnes en formation, en stage, ou aux salariés en mission temporaire. A l’échéance du contrat de location, bailleur et locataire ne peuvent reconduire ou renouveler le bail.

Le bail mobilité peut être résilié par le locataire en respectant 1 mois de préavis. Le bailleur quant à lui ne peut rompre le contrat de location qu’en cas de motif légitime et sérieux.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle

Egalement entré en vigueur avec la loi Elan, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux personnes âgées de plus de 60 ans de louer une partie de leur logement à un jeune de moins de 30 ans. C’est un contrat de cohabitation offrant la possibilité aux personnes âgées de rompre la solitude et aux jeunes de bénéficier d’un logement à tarif plus abordable. On ne parle d’ailleurs pas de loyer, mais de contrepartie financière.

Il est possible de louer une chambre à un étudiant dans le cadre d’un contrat intergénérationnel, que l’on soit propriétaire ou locataire de son logement. C’est une solution totalement modulable puisque la contrepartie financière est fixée librement, d’un commun accord entre les parties. Elle peut être minime, voire remplacée par des services rendus par le jeune (temps de présence, partage des repas…). La durée du contrat de cohabitation est également définie librement. Le contrat peut être résilié facilement aussi bien par le jeune que par le sénior, après 1 mois de préavis.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’étudiant qui loue une chambre meublée chez l’habitant est dans l’obligation de souscrire une assurance multirisques habitation si ce logement constitue sa résidence principale. Le contrat doit couvrir les divers risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…), ainsi que sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

Dans le cadre d’un bail mobilité, la chambre peut, dans certaines situations, être considérée comme la résidence secondaire du locataire. L’assurance habitation n’est alors pas légalement obligatoire. Le bailleur peut toutefois exiger que le locataire contracte sa propre assurance habitation. Dans ce cas, cela doit être mentionné dans le bail.

Dans tous les cas, le bailleur doit informer son assureur qu’il loue une chambre meublée dans le logement qu’il occupe. Selon les compagnies d’assurances et les situations, un contrat adapté peut lui être proposé.

Pour le locataire, bénéficier d’un contrat individuel reste une solution intéressante dans la mesure où cela lui permet de bénéficier de meilleures garanties, notamment pour assurer ses biens personnels.

Location étudiante meublée : quelle fiscalité ?

Les loyers générés par la location d’une chambre meublée chez un particulier doivent être déclarés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et sont imposables. Si les recettes annuelles sont inférieures au plafond établi à 23 000 €, vous relevez alors du régime simplifié micro-BIC et bénéficiez d’un abattement de 50 %, en tant que loueur en meublé non-professionnel.

    Dans certains cas, il est possible d’être totalement exonéré d’impôts sur les revenus locatifs. C’est le cas si :
  • La chambre louée est située dans votre résidence principale,
  • La chambre louée constitue la résidence principale du locataire,
  • Le montant du loyer est raisonnable et ne dépasse pas le seuil déterminé par l’administration fiscale. Pour 2022, le plafond annuel de ces recettes locatives est fixé à 192 €/m² en Ile-de-France, et à 142 €/m² dans les autres régions.

Les avantages à louer à un étudiant

Louer une chambre meublée à un étudiant présente certains avantages et permet au bailleur de bénéficier de plusieurs garanties concernant notamment le paiement des loyers. Le statut d’étudiant ouvre en effet accès à certains droits pour le locataire.

Les aides au logement

Pour faciliter l’accès au logement des étudiants, l’Etat met en place des aides au logement, permettant de prendre en charge une partie du loyer. Les étudiants peuvent en bénéficier sous conditions de ressources. S’ils sont éligibles, l’aide au logement peut alors être versée directement au bailleur.

    Les aides au logement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont peuvent bénéficier les étudiants sont :
  • L’APL (Aide Personnalisée au Logement), qui concerne uniquement les logements conventionnés,
  • L’ALS (Allocation Logement Social), accessible, même si le logement n’est pas conventionné.

Le cautionnement

Louer à un étudiant ne justifiant pas de revenus suffisants peut comporter des risques d’impayés pour le bailleur. Généralement, ce sont les parents qui se portent caution, engageant ainsi leur responsabilité dans le règlement des loyers.

D’autres dispositifs mis en place par l’Etat sont proposés aux étudiants. La garantie Visale, financée par Action Logement, est ainsi accessible aux jeunes de 18 à 30 ans entrant dans un logement du parc locatif privé. Elle facilite l’accès au logement en cautionnant le contrat de location. Ainsi, le propriétaire est couvert jusqu’à 36 impayés de loyers. Le dispositif Visale couvre le loyer charges comprises, mais aussi les éventuelles dégradations constatées dans le logement loué.

Comment fixer le loyer d'une chambre louée à un étudiant ?

Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour déterminer le montant d’un loyer. Il est tout d’abord essentiel de se renseigner sur les prix du marché immobilier en comparant les offres concurrentes sur un secteur géographique donné.

    Les principaux éléments déterminant la valeur locative d’une chambre meublée sont :
  • La surface de la chambre meublée,
  • La qualité des prestations (accès wifi, salle d’eau privative, kitchenette, équipement de la chambre, accès indépendant…),
  • La localisation du logement (proximité des universités, transports, commerces…)

Dans le cas d’une location meublée, il est également important de bien évaluer le montant des charges (Eau, électricité, gaz, chauffage…) pour en tenir compte dans le loyer.

La demande en location de chambre meublée chez l’habitant est en pleine expansion. C’est une solution prisée des étudiants pour faire face à la crise du logement. Les parents de jeunes étudiants apprécient également que leur enfant soit logé dans un cadre familial et rassurant.

Cette solution vous intéresse ? Bénéficiez d’un revenu complémentaire rapidement et profitez d’une expérience humaine conviviale en louant une chambre inoccupée !

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