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Bail de mobilité : le nouveau contrat de location pensé pour les étudiants et stagiaires

Bail mobilité : le contrat de location pensé pour les étudiants et stagiaires

Etudiant | Bons plans étudiants | 06/24/18

Le bail de mobilité, mesure phare de la dernière campagne présidentielle, a pour vocation de faciliter l’accès au logement pour les étudiants, les stagiaires ou les personnes en formation ou en mission temporaire. En somme, ce bail concerne toutes les personnes à la recherche d’une location de courte à moyenne durée. Si vous êtes étudiant, ce nouveau bail est fait pour vous.

Du nouveau à propose du bail de mobilité

Enoncé en septembre 2017, le bail de mobilité a été présenté au Conseil des Ministres début avril 2018. Ce bail s’ajoute aux deux contrats historiques que sont le bail de location vide et le bail de location meublé. Il a été approuvé début juin et devrait entrer en vigueur avant fin 2018. Tout l’objectif de ce nouveau bail est d’être plus flexible et de répondre à des mobilité professionnelles plus accrues. Le bail de mobilité, d’une durée de un à dix mois, s’adresse tout particulièrement aux étudiants et stagiaires qui souhaitent ou doivent changer de villes le temps d’une année, d’un semestre voire parfois moins. Ce type de location de courte durée est d’ordinaire difficile à trouver et coûte assez cher puisque souvent destiné à la location saisonnière.

Un contrat adapté aux étudiants

Bien qu’il existe un contrat étudiant de location meublée, ce dernier est figé à une durée de 9 mois. Malgré ses avantages pour les étudiants et les stagiaires, il n’en reste pas moins aussi peu flexible qu’un contrat de location meublée classique. Avec le bail de mobilité, les étudiants sont libres de signer un contrat de location de courte durée d’un à dix mois. Ils peuvent donc louer un logement le temps exact de leurs besoins. Sans dépôt de garantie, ce contrat leur permet également de ne pas avancer une somme parfois difficile à rassembler pour un budget étudiant ou de stagiaire. Le locataire pourra également bénéficier du Visa pour le logement et l’emploi (VISALE), à savoir un dispositif de sécurisation à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. Il s’adresse aux situations précaires et permet aux bailleurs de s’assurer contre les loyers impayés. Le dispositif VISALE remplace le dépôt de garantie et couvre les dégradations potentiellement survenues dans le logement en location.

Les mentions obligatoires du contrat

Quelles sont donc les obligations légales de ce nouveau contrat ? Le bail de mobilité, bien que très différents du contrat de location meublée classique, repose sur le même modèle de contrat tel que défini par la loi Alur. La obligation à faire figurer est la mention “bail de mobilité”. Si ce type de contrat n’est pas précisé, alors le bail passera automatiquement sous le régime de la location meublée classique. Par ailleurs, il est important de rappeler que le contrat de mobilité n’est pas renouvelable. Si le locataire, étudiant, stagiaire ou personne active en mobilité, souhaite renouveler son contrat, il devra signer un nouveau bail avec son propriétaire.

Les spécificités du bail de mobilité

Comme évoqué précédemment, le bail de mobilité n’est pas renouvelable et ne nécessite pas de dépôt de garantie. Une de ses autres spécificités est que seul le locataire peut décider de rompre le contrat, en respectant un préavis de départ d’un mois. Le loyer ne pourra pas être revu pendant toute la durée du contrat et son prix sera fixé par le propriétaire. En revanche, si le logement soumis à un bail de mobilité se trouve dans une zone dite tendue, le propriétaire devra respecter l’encadrement des loyers. Enfin, les charges locatives seront obligatoirement forfaitaires, ce qui signifie qu’elles seront payées mensuellement en même temps que le loyer et qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure.

Nom de l'auteur : Roomlala