Le propriétaire peut-il demander une attestation employeur pour un logement ?
L’attestation employeur est un document justifiant de la situation professionnelle de l’employé. Elle atteste du contrat qui lie un salarié à son entreprise et permet de valider ou d’invalider la véracité des documents fournis par un locataire par exemple. Un propriétaire a-t-il toutefois le droit de demander une attestation employeur à son futur locataire ?
Qu’est-ce qu’une attestation employeur ?
A ne pas confondre avec l’attestation pôle emploi que l’employeur remet à son employé lorsque ce dernier quitte son entreprise, l’attestation employeur prend la forme d’une lettre . Elle est une pièce supplémentaire qui viendra s’ajouter à un dossier de location si le propriétaire en fait la demande. En effet, un propriétaire peut exiger ce document comme preuve des autres pièces fournies par le locataire. L’attestation employeur permet plus précisément de confirmer la situation financière du locataire.
A quoi sert-elle ? Le propriétaire peut-il la demander ?
Le propriétaire est en droit de demander un certain nombre de pièces justificatives à son locataire. Toutefois, cette liste est définie par la loi et certains documents jugés trop privés ne peuvent être demandés. Le propriétaire peut donc s’autoriser à demander une preuve de l’identité de son locataire (copie de carte d’identité, livret de famille, carte de séjour) et des preuves de sa situation financière. Le plus courant est de lui demander ses trois derniers bulletins de salaire. Pour encore plus de sécurité, le propriétaire peut demander à son locataire d’ajouter un copie de son contrat de travail à son dossier de location.
Si ce dernier n’est pas en mesure de le lui fournir, le propriétaire pourra alors demander une attestation employeur, écrite et signée, prouvant qu’il est toujours en poste et précisant la nature de son contrat. L’attestation employeur sert donc à remplacer un contrat de travail dans le dossier de location et à confirmer les facultés de paiement du locataire. Elle sert également à vérifier que les informations précédemment fournies n’ont pas été falsifiées . A l’inverse, le propriétaire n’a pas le droit d’exiger des extraits de comptes dans le but de s’assurer de la bonne gestion financière de son locataire.
Que doit contenir l’attestation employeur ?
L’attestation employeur prend la forme d’une simple lettre. Elle doit être rédigée et signée par l’employeur tout en faisant figurer le l’en-tête de la société. Le locataire peut choisir de remettre la lettre originale à son bailleurs ou une simple copie. Néanmoins, le propriétaire à le droit d’exiger la version originale. La forme de la lettre est très simple. Il suffit à l’employeur de commencer par la formule classique “Je soussigné … “ en précisant sa fonction et son poste au sein de l’entreprise concernée, “atteste que…” suivi du nom de l’employé et de son statut. Doivent ensuite apparaître la date d’embauche et le type de contrat (à durée indéterminée, indéterminée, etc.) mais aussi le salaire auquel le locataire a été employé. Il est aussi bon que l’employeur précise que l’employé n’est pas en période d’essai ni en cours de licenciement ou de démission . Enfin l’employeur pourra finir sa lettre par la formule “pour servir et valoir ce que de droit”. Ainsi, toutes les informations nécessaires seront énoncées et le propriétaire rassuré.
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